I. Objectifs, valeurs et engagements

Article 1. Fondements et objectifs

1.1. Pro Bruxsel est un parti démocratique, belge et multilingue qui promeut et défend les intérêts de la Région bruxelloise.

1.2. Sans préjudice de l’article 5.5, le parti est ouvert à toute personne, quels que soient son lieu de domicile, son milieu social, sa langue, sa nationalité, sa culture et ses convictions philosophiques ou religieuses.

Article 2. Engagement

Le parti s’engage à respecter, dans son action politique, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvées par la loi du 13 mai 1955 et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique.

Article 3. Valeurs de Pro Bruxsel

3.1. Pro Bruxsel promeut une vision humaniste, pragmatique et durable de la société et de l'économie.

3.2. Pro Bruxsel lutte contre toutes les discriminations fondées sur le genre, la race, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, l'identité culturelle, les convictions philosophiques ou idéologiques et l'identité linguistique.

3.3. Pro Bruxsel combat tout mouvement nationaliste, intégriste, xénophobe ou raciste et refuse toute forme d'alliance politique ou de coopération, à n'importe quel niveau, avec tout mouvement qui promeut et défend les préjugés et les haines ethniques ou raciales.

3.4. Pro Bruxsel respecte, défend et promeut les valeurs d'égalité, de liberté, de solidarité, de justice et de paix qui sont les fondements de la démocratie.

3.5. Pro Bruxsel respecte des principes moraux et démocratiques tels que, entre autres, le droit à l’information, la participation, la liberté d’expression et la transparence des décisions.

3.6. Pro Bruxsel est indépendant de toutes les puissances d'influence économiques, idéologiques ou médiatiques.

3.7. Les membres de Pro Bruxsel s’engagent à respecter les valeurs prônées et défendues par le parti et reconnaissent la nécessité d'une structuration et d'une organisation du mouvement pour mener à bien le projet commun, dans le respect, la discipline et la cohérence de l'action.

3.8. Les membres de Pro Bruxsel s’engagent à être solidaires des décisions prises par le parti conformément aux présents statuts.

Article 4. Missions de Pro Bruxsel

4.1. La mission principale du parti Pro Bruxsel est de réaliser ou faire réaliser les projets, propositions et actions diverses identifiés comme nécessaires pour la promotion et la défense des intérêts de la Région bruxelloise et des Bruxellois afin d’assurer une qualité de vie optimale à chacun.

4.2. Pro Bruxsel défend une vision dynamique de la Belgique en tant qu’Etat fédéral, basée sur une réconciliation entre ses citoyens et sur une mise en commun des ressources et des efforts dans un projet fédéral tenant intelligemment compte de l’autonomie et des moyens respectifs des Régions qui la forment et dans le respect des leurs différentes cultures.

4.3. Le parti pourra se présenter à tous les scrutins populaires démocratiques permettant d’aider directement ou indirectement à la réalisation de cet objectif.

4.4. Le parti pourra s’allier avec les partenaires démocratiques les plus susceptibles d’aider directement ou indirectement à la réalisation de cet objectif.

4.5. Le parti a également une mission de représentation et d’interface avec le citoyen et la société civile visant notamment :

- à écouter les attentes, les propositions, les préoccupations des Bruxellois et à les relayer vers les lieux de pouvoir et les Institutions les plus susceptibles de les prendre en considération efficacement ; - à organiser des échanges avec les citoyens et les diverses composantes de la société ;

- à informer les Bruxellois sur les enjeux politiques, sociaux, économiques et culturels, sur les Institutions et sur les décisions des différents pouvoirs et Institutions concernant d’une manière ou d’une autre la Région bruxelloise ou les Bruxellois.

II. Acteurs, organes et décisions

Article 5. Les Membres de Pro Bruxsel

a. adhésion

5.1. Pour devenir membre du parti, il faut en faire la demande personnelle expresse au parti, conformément à la procédure déterminée à cette fin par le Bureau exécutif.

5.2. Tout candidat à l’adhésion au parti doit être âgé de seize ans au moins et adhérer au projet, aux valeurs du parti et aux présents statuts.

5.3. Tout membre du parti renonce expressément et sans réserve à toute affiliation ou adhésion à un quelconque autre parti politique. A cette fin, il adresse, dès son adhésion à Pro Bruxsel, une lettre de renonciation aux instances compétentes de son précédent parti, dont copie au Président de Pro Bruxsel.

5.4. La participation d’un membre de Pro Bruxsel en tant que candidat, effectif ou suppléant, à des listes électorales autres que celle(s) présentée(s) par Pro Bruxsel est soumise à l’autorisation expresse du Conseil stratégique.

5.5. Le Bureau exécutif peut, sur la base des présents statuts, prendre la décision d’accepter ou de refuser une candidature. En cas de refus par le Bureau exécutif, le candidat à l’adhésion peut demander que sa candidature soit examinée par le Conseil stratégique. La décision du Conseil stratégique est définitive et sans recours.

5.6. Le Congrès peut, en conformité avec les principes et les valeurs du parti, déterminer des conditions d’adhésion plus restrictives que celles fixées dans les présents statuts.

5.7. Les membres paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil stratégique.

Un membre ne sera effectivement reconnu comme tel qu’après paiement de sa cotisation dans les délais fixés. En aucun cas une cotisation due et versée pour une période entamée ne sera remboursée, même en cas de désaffiliation ou d’exclusion.

5.8. La qualité de membre du parti donne droit de participation et de vote au Congrès.

5.9. Seuls les membres individuels – c’est-à-dire les personnes physiques – peuvent accéder aux mandats et aux fonctions internes du parti.

5.10. Peuvent également adhérer au parti en qualité de membres collectifs, après acceptation du Conseil stratégique et aux conditions fixées par lui, les personnes morales, les mouvements ou groupes de réflexion ou d’action qui adhèrent au projet, aux valeurs et aux objectifs du parti. Chaque membre collectif désigne une personne physique qui le représentera au sein du parti.

b. exclusion

5.11. Lorsqu’il constate que les conditions requises pour être membre du parti ne sont plus réunies dans le chef d’un des membres du parti, le Bureau exécutif en avise le membre concerné, ainsi que le Conseil stratégique. Le membre visé dispose alors de huit jours pour faire valoir les motifs qui justifieraient le maintien de sa qualité de membre. En cas d’urgence, notamment en période de scrutin électoral, ce délai est porté à deux jours.

5.12. Le Conseil stratégique statue sur les motifs présentés lors d’une séance conviée par le Bureau exécutif. Dans le cas où le Conseil stratégique considère ces motifs comme fondés, la procédure d’exclusion est interrompue et la qualité de membre est confirmée.

5.13. Dans le cas où le Conseil stratégique rejette les motifs présentés par le membre, celui-ci dispose de huit jours pour introduire un recours devant la Commission de médiation. En cas d’urgence, ce délai est porté à deux jours.

5.14. La Commission statue sur la question de l’exclusion du membre dans un délai de dix jours. En cas d’urgence, ce délai est porté à trois jours.

c. désaffiliation et démission

5.15. Lorsqu’un membre souhaite se désaffilier du parti, il en informe par lettre le Bureau exécutif, qui accuse réception de cette demande.

5.16. Un mandataire, élu ou désigné pour représenter le parti, qui quitte le parti pour quelque raison que ce soit, remet immédiatement son mandat au parti. Le cas échéant, le Conseil stratégique pourvoit à son remplacement.

Article 6. Le Congrès

a. composition et fonctionnement

6.1. Le Congrès rassemble tous les membres du parti. Il se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que le Conseil stratégique le juge utile.

6.2. Peuvent prendre part aux débats et aux votes et se porter candidats à l’une ou l’autre fonction au sein du parti, les membres repris sur la liste visée à l’article 6.14.

6.3. Le Congrès décide à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf lorsqu’il en est disposé autrement par les présents statuts.

6.4. Chaque membre repris sur la liste visée à l’article 6.14 peut donner procuration à un autre membre repris sur cette liste pour participer au vote. Un membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

b. compétences du Congrès

6.5. Le Congrès définit les grandes options et les objectifs politiques du parti.

6.6. Le Congrès élit le Président et le Vice-Président du parti - parmi les candidats qui se présentent en binôme à ces postes respectivement.

6.7. Le Congrès approuve et modifie les statuts à la majorité des deux tiers des votes émis par les membres présents ou représentés.

6.8. Parmi les membres du parti repris sur la liste visée à l’article 6.14, le Congrès désigne, pour une durée de trois ans, trois des membres de la Commission de médiation visée à l’article 9.

c. convocation du Congrès

6.9. Le Bureau exécutif a la responsabilité de convoquer le Congrès, soit conformément aux présents statuts, soit à la demande d’une majorité des membres du Conseil stratégique.

Il en fixe l’ordre du jour conformément à l’article 6.10.

6.10. La convocation du Congrès, accompagnée de l’ordre du jour, doit être adressée aux membres au moins trois semaines avant la tenue du Congrès.

Lorsque cet ordre du jour inclut un point relatif à l’élection de nouveaux Président et Vice-Président ou de nouveaux membres du Conseil stratégique, soit parce que leur mandat vient à terme, soit parce que l’insertion de ce point est approuvée par une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du Conseil stratégique, ce délai est porté à cinq semaines. Dans ce cas, la convocation est accompagnée d’un appel à candidatures pour les postes à pourvoir, ainsi que des modalités relatives à l’introduction des candidatures et de l’élection.

6.11. Aucun point relatif à l’élection des Président et Vice-Président ne peut être inscrit à l’ordre du jour du Congrès moins de six mois avant la date d’un scrutin électoral.

6.12. Lorsqu’un membre du parti souhaite voir traiter un point à l’occasion du Congrès, il communique sa requête au Bureau exécutif au plus tard deux semaines avant la date du Congrès. Ce point n’est traité que pour autant que le membre qui en a demandé l’inscription est effectivement présent au Congrès.

6.13. A partir de l’envoi de la convocation visée à l’article 6.10, les membres qui ne seraient pas en ordre de cotisation disposent de quatorze jours pour régulariser leur situation.

6.14. A l’issue de ce délai de quatorze jours, le Bureau exécutif établit la liste définitive des membres en ordre de cotisation et donc admis à participer au Congrès et à y voter.

Article 7. Le Président et le Vice-Président

7.1. Le Président et le Vice-Président du parti sont élus par le Congrès pour un mandat d’une durée de quatre ans. Ce mandat est renouvelable sans pour autant pouvoir être prolongé au-delà de 12 années consécutives.

Toutefois, le Congrès peut procéder à l’élection de nouveaux Président et Vice- Président dans les cas suivants :

(1°) lorsque le Président et/ou le Vice-Président renonce(nt) à leur mandat ; (2°) lorsque le Conseil stratégique, conformément à l’article 6.10, 2ème alinéa, inscrit le point relatif à cette élection à l’ordre du jour du Congrès.

7.2. Le Président assure la présidence de tous les organes du parti. Il doit toutefois être remplacé par un membre de l’organe en question lorsque la question à traiter est de nature à créer un conflit d’intérêt sur sa personne.

7.3. Le Président est le représentant politique du parti. En conformité avec les décisions et les délibérations du Conseil stratégique, il exprime les positions et défend les intérêts du parti, notamment dans le cadre des consultations ou concertations entre partis ou mouvements politiques.

7.4. Une fois par an, le Président fait rapport au Congrès de la gestion journalière du parti. Ce rapport prend la forme d’un document écrit, présenté oralement lors d’une session du Congrès et envoyé aux membres du parti par voie électronique ou postale.

7.5. En cas de démission du Président, une session extraordinaire du Congrès est conviée dans le mois suivant l’annonce de la démission au Conseil stratégique. Le Président démissionnaire assure la gestion des affaires courantes jusqu’à la prise de fonctions du nouveau Président élu par le Congrès.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Vice-Président peut être désigné par le Conseil stratégique pour assurer l’intérim. Si les circonstances rendent difficile ou impossible la désignation du Vice-Président, le Conseil stratégique peut désigner l’un de ses membres pour assurer l’intérim.

7.6. Sans préjudice du paragraphe 7.5, en cas d’empêchement du Président dans l’accomplissement de l’une ou l’autre de ses fonctions au titre des présents statuts, il est remplacé par le Vice-Président.

Article 8 – Le Conseil stratégique 8.1. Le Conseil stratégique est composé :

(1°) des membres du Bureau exécutif, (2°) des mandataires élus du parti (parlementaires, conseillers communaux, etc.), (3°) des responsables de sections, (4°) de quinze membres élus par le Congrès.

8.2. Les quinze membres du Conseil stratégique élus par le Congrès le sont pour un mandat de trois ans.

Toutefois, le Congrès peut procéder à l’élection d’un, de plusieurs, voire de tous les quinze membres du Conseil stratégique avant le terme de ce mandat dans les cas suivants :

(1°) lorsqu’un ou plusieurs de ces membres renoncent à leur mandat ; (2°) lorsque le Conseil stratégique, conformément à l’article 6.10, 2ème alinéa, inscrit le point relatif à cette élection à l’ordre du jour du Congrès.

En cas d’empêchement ou de renonciation d’un membre du Conseil stratégique, les candidats au Conseil stratégique qui n’ont pas été élus sont considérés comme membres suppléants dans l’ordre correspondant au nombre de voix qu’ils ont respectivement récoltées et en attendant l’élection d’un nouveau membre par le Congrès.

8.3. Le Conseil stratégique prend ses décisions par consensus ou, à défaut, par l’expression d’une majorité de ses membres. Toutefois, aucune décision ne peut être valablement prise sans la présence ou la représentation d’au moins un tiers des membres du Conseil stratégique.

8.4. La convocation, accompagnée d’un projet d’ordre du jour, du Conseil stratégique est envoyée par le Bureau exécutif au plus tard quinze jours avant la date de la séance. Durant le délai de quinze jours précédents la séance, chaque membre du Conseil stratégique peut demander au Bureau exécutif l’inscription d’un point à l’ordre du jour.

L’ordre du jour définitif devant être communiqué au plus tard cinq jours avant la séance.

Le projet d’ordre du jour, tenant compte des éventuelles demandes d’ajout, est soumis au Conseil stratégique comme point de décision liminaire, dès l’ouverture de la séance. Le cas échéant, le Bureau exécutif apporte les adaptations nécessaires afin que le projet d’ordre du jour recueille le consensus.

Tout membre du Conseil stratégique peut, après inscription du point à l’ordre du jour, présenter et défendre une proposition qui sera soumise à l’approbation du Conseil stratégique.

8.5. Le Conseil stratégique est en charge de mener l’action politique du parti, d’en fixer les objectifs et de déterminer la stratégie du parti.

Il est également compétent pour toutes les questions ayant trait à la mise en oeuvre des valeurs du parti, notamment son ouverture à des personnes ou à des formations collectives politiques ou autres et les éventuelles alliances à conclure avec d’autres partis.

8.6. Le Conseil stratégique, sur proposition du Bureau exécutif, désigne deux porte- parole du parti parmi les membres du parti, l’un pour la communication en français, l’autre pour la communication en néerlandais. Les porte-parole se concertent pour toute communication à effectuer dans une autre langue, le cas échéant en faisant appel à l’aide de tiers.

Les porte-parole du parti sont en charge des activités de relations publiques, de la communication externe du parti, et des relations avec la presse. Leur rôle ne porte pas préjudice au droit des membres, des candidats se présentant sur les listes de Pro Bruxsel et/ou des mandataires élus du parti de s’exprimer à titre personnel et de leur propre initiative en précisant, s’il y a lieu, le caractère personnel de leur déclaration. En outre, le Bureau exécutif peut autoriser un membre à s’exprimer au nom du parti à l’une ou l’autre occasion ou sur un ou plusieurs sujets particuliers.

8.7. Le Conseil stratégique détermine les modalités de rétrocession des rémunérations des mandataires élus.

8.8. Après consultation de la Commission de médiation et sur la base des recommandations émises par cette dernière, le Conseil stratégique se prononce sur toute question relative au cumul de mandats.

8.9. Le Conseil stratégique établit une proposition de listes électorales qu’il soumet à l’approbation du Congrès. Pour les élections communales, les listes présentées par Pro Bruxsel sont arrêtées par le Conseil stratégique sur base des propositions des sections locales correspondantes.

8.10. Le Conseil stratégique peut, pour l’exercice de ses compétences, constituer des groupes de travail, composés de membres du parti et, le cas échéant, d’experts extérieurs..

De la même manière, le Bureau exécutif peut s’entourer d’experts ad hoc ou permanents pour l’exercice de ses propres compétences.

8.11. Le Conseil stratégique se réunit en principe une fois par mois, sauf durant la période des vacances d’été. Il peut également se réunir à l’invitation du Bureau exécutif pour traiter de questions urgentes.

8.12. Le Conseil stratégique arrête son règlement d’ordre et de procédure en conformité avec les présents statuts.

Article 9. Le Bureau exécutif

9.1. Dès son élection par le Congrès, le Président et le Vice-Président constituent un cabinet appelé « Bureau exécutif». Le Bureau exécutif est composé de minimum 5 membres et de maximum 8 membres en ce compris le Président et le Vice-Président. Ces membres sont désignés parmi les membres de Pro Bruxsel repris sur la dernière mise à jour disponible de la liste visée à l’article 6.14. Chaque désignation est soumise à l’accord préalable du Conseil stratégique. Le Bureau exécutif doit impérativement compter au minimum un administrateur de l’ASBL de gestion du parti.

9.2. Le Bureau exécutif est chargé de la gestion journalière du parti. La gestion journalière comprend notamment : (1°)

•    les opérations financières et bancaires courantes ; •    les tâches logistiques ; •    les tâches organisationnelles ; •    la gestion de la correspondance.

•    le secrétariat des organes du parti, à savoir : le Congrès, le Conseil stratégique et la Commission de médiation.

9.3. Le Bureau exécutif est chargé de la préparation des séances du Conseil stratégique.

Il établit un projet d’ordre du jour pour chaque séance du Conseil stratégique. Ce projet est communiqué aux membres du Conseil stratégique pas moins de 15 jours avant la date de la séance.

9.4. Le Bureau exécutif prépare et présente au Conseil stratégique les propositions de décisions qui relèvent de la compétence de ce dernier.

9.5. Tout remplacement d’un membre du Bureau exécutif doit faire l’objet d’un accord préalable du Conseil stratégique.

9.6. Le Conseil stratégique peut demander au Président la démission et, le cas échéant, le remplacement d’un membre du Bureau exécutif autre que le Président ou le Vice-Président.

Article 10. Les sections

10.1. Le Conseil stratégique peut décider de la création de sections locales ou thématiques.

10.2. Les sections locales peuvent être créées dans certaines communes ou dans certaines zones regroupant plusieurs communes. Leur nombre ne peut pas dépasser dix-neuf.

10.3. Les sections thématiques peuvent être créées afin de rassembler certaines catégories de membres qui sont liés par des critères objectifs, à l’exclusion de critères liés à la nationalité, à la culture, à la religion ou à l’appartenance linguistique.

10.4. Aucune section du parti ne peut être valablement créée ou reconnue comme telle si ce n’est conformément aux présents statuts. Le fonctionnement et l’action des sections doit être conforme aux présents statuts et s’inscrire dans la stratégie du parti.

10.5. Seuls les membres de Pro Bruxsel en ordre de cotisation sont admis à être membres de section.

Cependant, un des objectifs des sections étant de faire connaître les idées du parti et de recruter de nouveaux membres, des sympathisants et des personnes extérieures pourront être occasionnellement invités à des activités des sections sans pour autant y avoir une voix délibérative.

10.6. Lors de la création d’une section, le Conseil stratégique désigne un coordinateur chargé de mettre en place ladite section. Dans un délai de trois mois, le coordinateur fait rapport au Conseil stratégique qui peut le décharger de sa mission ou prolonger celle-ci.

10.7. Une fois le coordinateur ayant fait rapport au Conseil stratégique de l’accomplissement de sa mission, les membres de la section sont appelés à désigner leur représentant au sein du Conseil stratégique. Ce représentant est en charge de la section et, notamment, de la présidence des réunions de section.

Article 11. La Commission de médiation

11.1. La Commission de médiation est l’organe du parti en charge de la résolution des litiges internes et des questions relatives à l’éthique et à la loyauté du comportement des membres du parti au regard de ses principes, de ses valeurs et de ses objectifs.

11.2. La Commission de médiation est formée de cinq membres dont le Président et un membre du Conseil stratégique. Les trois autres membres sont désignés par le Congrès.

11.3. Si le litige ou la médiation implique l’un des membres de la Commission, celui-ci est d’office dessaisi et remplacé par un membre du parti coopté par les autres membres de la Commission.

11.4. Sans préjudice des présents statuts et en particulier des articles 5.12 et 5.13, les membres de la Commission arrêtent le règlement interne de celle-ci et la procédure relative au traitement des litiges et des médiations.

11.5. Les décisions de la Commission sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.

11.6. En cas d’action judiciaire d’un adhérent au parti à l’encontre de ce dernier ou de ses composantes, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Adoptés à Bruxelles, le 25 janvier 2010